Dernière mise à jour : août 2026
La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs du site legalpixels.be du traitement de leurs données personnelles par Nolwen Graver, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD, Espagne), ainsi qu'à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Nolwen Graver (exerçant sous le nom commercial Legal Pixels)
Calle de Ventalló 5, Planta 3, Puerta 4, 08025 Barcelona, Espagne
NIF : Y3345289E
Email : nolwen@legalpixels.be
Point de contact pour les questions de protection des données : Nolwen Graver
À sa taille actuelle, Nolwen Graver n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative au traitement de vos données personnelles peut être adressée directement à Nolwen Graver à l'adresse email ci-dessus.
Aux fins du RGPD, Nolwen Graver agit en deux qualités distinctes selon la nature du traitement :
a) Responsable de traitement pour les données collectées via ce site et dans le cadre de sa propre activité commerciale : demandes de contact reçues sur legalpixels.be, gestion des devis et des factures, échanges par email avec ses prospects et clients.
b) Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il héberge, développe ou maintient un site internet pour le compte d'un cabinet d'avocats client. Dans ce cas, le cabinet d'avocats est responsable du traitement des données de ses propres visiteurs, et Nolwen Graver agit sous ses instructions dans le cadre d'un contrat de sous-traitance dédié.
La présente politique de confidentialité couvre exclusivement les traitements pour lesquels Nolwen Graver agit en qualité de responsable de traitement.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD (article 77 RGPD) :
Pour les résidents belges : Autorité de Protection des Données (APD) - Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - autoriteprotectiondonnees.be
Pour les résidents espagnols et à titre subsidiaire : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) - aepd.es
A) Demande de contact via formulaire ou email
Finalité : répondre à votre demande, échanger sur vos besoins, établir un devis, mettre en œuvre des mesures précontractuelles.
Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b RGPD) et, le cas échéant, votre consentement (article 6.1.a RGPD) lorsque vous nous adressez volontairement des informations supplémentaires.
Données traitées : nom, prénom, adresse email, nom du cabinet, message et toute information que vous nous transmettez volontairement.
Champs obligatoires : nom, adresse email, message. L'absence de ces informations ne permet pas de traiter votre demande.
Durée de conservation : pendant la durée des échanges et jusqu'à 3 ans après le dernier contact, sauf poursuite de la relation commerciale.
B) Gestion de la relation contractuelle et de la facturation
Finalité : conclusion et exécution des contrats de prestation, émission des devis et des factures, gestion des paiements, suivi de la relation commerciale.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et obligations légales fiscales et comptables (article 6.1.c RGPD).
Données traitées : nom, prénom, adresse professionnelle, NIF ou numéro de TVA, coordonnées bancaires nécessaires au paiement, historique des prestations.
Durée de conservation : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 10 ans à compter de la fin de la relation pour les documents comptables et fiscaux, conformément aux obligations légales espagnoles et belges.
C) Journalisation technique des accès au site
Finalité : assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement du site, prévenir les tentatives d'accès frauduleuses et diagnostiquer les incidents techniques.
Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) tenant à la sécurité et à la fiabilité du service.
Données traitées : adresse IP, agent utilisateur (navigateur), URL demandée, date et heure de la requête, code de réponse HTTP. Ces données sont collectées automatiquement par l'hébergeur du site (Netlify, Inc.) dans le cadre de son exploitation technique.
Durée de conservation : selon la politique de conservation des logs de l'hébergeur (généralement 30 jours).
Aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur et aucun cookie d'analyse ne sont mis en œuvre sur le site à ce jour.
Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Nolwen Graver fait appel aux sous-traitants techniques suivants :
• Netlify, Inc. (hébergement du site web) — États-Unis. Transfert encadré par le Data Privacy Framework UE-États-Unis, reconnu adéquat par la Commission européenne (voir section 6 ci-dessous).
• OVH SAS (nom de domaine, messagerie professionnelle) — France, soumis au RGPD, aucun transfert hors EEE.
Aucune donnée personnelle collectée via ce site ne transite par un formulaire ou un service tiers de traitement de formulaires : les demandes de contact s'effectuent exclusivement par email (lien « mailto »).
Un transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen est réalisé dans le cadre de l'hébergement du site par Netlify, Inc. (États-Unis). Ce transfert repose sur la décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023 au titre du Data Privacy Framework UE-États-Unis (DPF), en application des articles 44 et 45 du RGPD. Netlify, Inc. est certifiée auprès du Département du Commerce américain dans le cadre de ce dispositif, qui impose le respect de principes de protection des données équivalents à ceux du RGPD ainsi qu'un mécanisme de recours pour les personnes concernées.
Les données relatives au nom de domaine et à la messagerie professionnelle restent traitées en France par OVH SAS, sans transfert hors de l'Espace économique européen.
Dans l'hypothèse où un futur sous-traitant serait établi hors de l'EEE sans bénéficier d'une décision d'adéquation, le transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme validé par la Commission européenne.
Nolwen Graver met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD :
• Transmission des données protégée par chiffrement TLS/HTTPS sur l'ensemble du site
• Recours à un hébergeur (Netlify, Inc.) certifié dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les transferts hors EEE
• Accès restreint aux données personnelles au seul personnel autorisé
• Sauvegardes régulières et journalisation des accès
• Procédures internes de gestion des violations éventuelles de données (notification à l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données dans certaines circonstances
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension du traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3), sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à nolwen@legalpixels.be. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière, vous en serez alors informé. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (article 12.6 RGPD).
Le site legalpixels.be n'utilise à ce jour aucun cookie de traçage, aucun cookie publicitaire et aucun traceur nécessitant un consentement au sens de l'article 82 de la Directive ePrivacy (transposée en droit belge à l'article XVI.99 du Code de droit économique et à l'article 22 de la LSSI-CE en droit espagnol). En cas d'évolution, la présente section sera mise à jour et, le cas échéant, un bandeau de consentement conforme sera déployé.
Nolwen Graver ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, ni aucun traitement de profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des traitements, des outils utilisés ou du cadre légal applicable. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. En cas de modification substantielle, les personnes concernées seront informées par un moyen approprié.
Toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données personnelles peut être adressée à :
Nolwen Graver
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